Plan d’Épargne Retraite Catégoriel ou Obligatoire (ex Article 83) : fonctionnement, avantages et inconvénients

‍I. À qui s’adresse le PERCAT ?

Le Plan d'Épargne Retraite d'entreprise catégoriel ou obligatoire est un contrat collectif souscrit par l'entreprise et qui concerne des catégories précises de salariés ou potentiellement l'ensemble du personnel. L'adhésion à ce plan est obligatoire pour les employés identifiés. C'est l'employeur qui définit les groupes de salariés éligibles à ce PER.

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💡 Bon à savoir : il est possible pour l'entreprise de consolider le PER Collectif (facultatif) et le PER obligatoire en un seul et unique PER.

II. Quels sont les modes d'alimentations du PER catégoriel ?

Le PER catégoriel peut être alimenté par quatres sources différentes :

• Les cotisations obligatoires versées par l’employeur ;
• Les cotisations obligatoires versées par le salarié ;
• Les versements individuels et facultatifs par le salarié ;
• Transfert individuel des versements obligatoires d'un PER obligatoire ou Article 83 si le titulaire n'est plus tenu d'y adhérer.

III. Quelle est la différence entre le PER catégoriel et PER collectif ?

Le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCOL) et le Plan d'Epargne Retraite Catégoriel (PERCAT) sont deux dispositifs d'épargne retraite, offerts aux salariés pour une préparation sereine de la retraite. Similaires, ils ont néanmoins des caractéristiques qui les distinguent :

• Le PERCOL est ouvert à tous les salariés tandis que le PERCAT est réservé à certaines catégories de salariés, généralement les cadres et dirigeants de l'entreprise.
• La souscription au PERCAT est obligatoire pour les employés concernés, tandis que le PERCOL est facultatif, ce qui influence la nature des versements : volontaires ou obligatoires.

IV. Quels sont les avantages fiscaux du Plan d'Épargne Retraite Catégoriel ?

La fiscalité du Plan d'Épargne Retraite Catégoriel (PERCAT) présente plusieurs avantages, à la fois lors de la souscription et au moment du retrait des fonds. Examinons de plus près ces caractéristiques fiscales.

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Quelle est la fiscalité des cotisations obligatoires du PER catégoriel à l’entrée ?

A l'entrée, les cotisations obligatoires versées par l'employeur ou le salarié sont exonérés de l'impôt sur le revenu mais soumis à la CSG et à la CRDS à 9,7%.

NB : Pour les versements individuels volontaires, les contributions effectuées dans l'année sont déductibles de vos revenus imposables pour l'année en question. Cependant, il est important de noter que cette déduction est limitée par un plafond global, défini pour chaque membre du foyer fiscal.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement social affecté au financement de la protection sociale. Le taux est actuellement fixé à 9,2% sur les revenus d’activité et assimilés et sur les revenus du patrimoine et de placement (rentes viagères, plus-values…).

La CRDS est un impôt destiné à résorber l'endettement de la sécurité sociale. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Le taux est actuellement fixé à 0,5%.

Quelle est la fiscalité des cotisations obligatoires du PER catégoriel à la sortie ?

La seule option pour liquider les cotisations obligatoires du PER catégoriel à la sortie est en rente, qui est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (selon les règles applicables aux pensions de retraite).

NB : Pour les versements individuels volontaires :

• Versements volontaires déduits fiscalement : si vous optez pour une sortie en rente, l'impôt sur le revenu s'applique selon les règles relatives aux pensions et retraites. Pour une sortie en capital, l'impôt est calculé suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux sont exonérés.
• Versements volontaires non déduits fiscalement : pour une sortie en rente, l'impôt est calculé en fonction des règles régissant les rentes viagères à titre onéreux. Pour une sortie en capital, les versements volontaires non déduits fiscalement sont exemptés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cependant, les intérêts générés par le contrat sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %.

Quels sont les inconvénients du PERCAT ?

Le Plan d'Epargne Retraite Catégoriel (PERCAT) ou PER obligatoire présente plusieurs inconvénients pour les salariés :

• Il est obligatoire : Comme son nom l'indique, l'adhésion à ce plan est obligatoire pour les salariés de la catégorie concernée, ce qui peut être perçu comme une contrainte.
• Sortie en rente uniquement : Pour les versements obligatoires, la sortie ne peut se faire qu'en rente viagère à la retraite, sans possibilité de retrait en capital, ce qui limite la flexibilité à la sortie.
• Rente viagère imposable : Cette rente viagère est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, ce qui peut représenter une charge fiscale importante.
• Cas de déblocage anticipé restreint : il n'est pas possible d'utiliser et de débloquer les versements obligatoires pour acquérir sa résidence principale.

De plus, il est souvent réservé aux cadres et aux dirigeants de l'entreprise.

V. Quelle est la différence entre l’Article 83 et le PER catégoriel ?

Deux différences majeurs entre l'Article 83 et le PER catégoriel :

• Il est possible d’accéder au déblocage anticipé des fonds versés pour l’achat de la résidence principale ;
• Les versements obligatoires sont exonérés d’impôt sur le revenu.
  

VI. Comment transférer son PERCAT vers son PERCOL ou PER individuel ?

Plusieurs transferts sont possibles.Vous pouvez transférer l'épargne de vos anciens produits d’épargne vers le nouveau PERCAT que le contrat soit individuel ou collectif facultatif.

Réciproquement, il est possible de transférer l'épargne accumulée sur le plan d’épargne obligatoire sur les autres nouveaux PER.

Transfert du PER catégoriel vers un PER collectif

Il est possible de transférer les sommées épargnées sur votre PER catégoriel ou obligatoire vers un PER collectif.

Transfert du PER catégoriel vers un PER individuel

Il est possible de transférer les sommées épargnées sur votre PER catégoriel ou obligatoire vers un PER individuel (compartiment 3) à condition d'avoir quitté l'entreprise dans laquelle vous étiez.

VII. Quelles sont les options de déblocage anticipé du Plan Épargne Retraite Catégoriel ?

Les sommes versées sur le PER d’entreprise obligatoire sont normalement bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, la loi prévoit quelques modes de déblocages anticipés exceptionnels en cas de coup dur, notamment dans les situations suivantes :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs ;
• Expiration des droits aux allocations de chômage ;
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER) ;
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• Acquisition de la résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires).

VIII. Questions fréquentes

Faut-il transférer son contrat article 83 vers un PERCAT ?

Oui, c'est conseillé, car le PERCAT est plus avantageux que le contrat Article 83. Par exemple, le PERCAT est plus portable que l'article 83. Cela signifie que vous pouvez facilement transférer votre PERCAT d'un employeur à un autre, voire le conserver si vous changez de statut professionnel. Aussi, même si les deux dispositifs offrent des avantages fiscaux, le PERCAT peut offrir des possibilités supplémentaires d'optimisation fiscale. Les versements effectués sur un PERCAT sont déductibles du revenu imposable, ce qui permet de réduire votre impôt sur le revenu.

Comment transférer son contrat article 83 vers un PERCAT ?

Pour transférer votre contrat article 83, vous devrez d'abord disposer d'un PERCAT. Si vous n'en avez pas encore, vous devrez en ouvrir un auprès de l'institution de votre choix. Ensuite, vous devrez contacter l'organisme gestionnaire de votre contrat article 83 pour lui demander de transférer votre épargne vers votre nouveau PERCAT.

Est-ce possible d’avoir un PER individuel et PER catégoriel en même temps ?

Bien sûr, il est possible d'avoir un PER individuel et PER catégoriel en même temps.

Source

https://www.vie-publique.fr/en-bref/287058-loi-pacte-quel-bilan-pour-le-plan-depargne-retraite

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